Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 19/05/2024

Identification de l’entreprise

La société WABAM, SAS au capital de 1 000€, représentée par Raphaël GHIKH, président gérant et dûment habilité aux présentes.

  • Siège social : 25 avenue Rochegude, 92000 Nanterre
  • Forme juridique : SAS au capital de 1 000€
  • SIREN : 948 378 955
  • SIRET : 948 378 955 00017
  • Numéro TVA intracommunautaire : FR 01 948378955
  • RCS NANTERRE
  • Adresse de courrier électronique : hello@wabam.fr 

Préambule

Le Client souhaite se doter d’outils (site internet, application mobile, logiciel) ou de prestations de communication (référencement SEO, campagnes publicitaires SEA, social ads …) et a communiqué à WABAM les éléments nécessaires permettant d’élaborer une proposition commerciale et technique.

Ainsi, les présentes conditions générales (CGV) déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par WABAM à ses clients.

WABAM se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans l’obligation d’en avertir les clients déjà en compte ; ces modifications seront donc applicables aux contrats en cours dès la dernière mise à jour publiée.

Tout achat de prestations commercialisées par WABAM entraîne l’adhésion pleine et entière des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de WABAM, prévaloir contre les conditions générales de ventes de WABAM. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de WABAM à l’adresse https://www.wabam.fr/cgv/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du Client.

Article 1 – Objet du contrat

La société WABAM, ci-après dénommée « le prestataire », fournit à ses clients un service payant, comprenant le plus souvent la création d’un site Internet, et des prestations de suivi et de webmarketing, en contrepartie du paiement de frais de création ou de setup, et d’un abonnement.

Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le devis signé entre le prestataire et le Client.

Ce devis et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont la signification suivante :

  • CMS: Système de gestion de contenus (Content Management System) est une famille de logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de sites web. (Exemples : WordPress, Prestashop, Jimdo …) ;
  • Œuvre : désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les résultats de la Prestation décrite, et réalisée par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat et de ses Annexes. L’œuvre comprend l’œuvre Générique et l’œuvre spécifique ;
  • Œuvre Générique : désigne toute partie de l’œuvre conçue, en vue d’un usage élargi à plusieurs clients, pour procurer l’exécution d’une (de) fonction(s) déterminée(s) et qui n’a pas été conçue, réalisée et paramétrée uniquement pour répondre aux besoins exprimés par le Client ;
  • Œuvre Spécifique : désigne l’intégralité de l’œuvre à l’exception de l’œuvre générique, c’est-à-dire toute partie de l’œuvre dont les fonctionnalités ont été conçues, réalisées et paramétrées spécifiquement pour répondre aux besoins et demandes uniques exprimés par le Client ;
  • Solutions digitales : désigne l’ensemble des développements nécessitant un écran pour être vus ou lus. Les sites web, applications mobiles, applications internes, logiciels, etc. sont donc concernés par ce terme générique.
  • Parties : désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat.

Article 3 – Prise d’effet et Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations ou à la durée d’engagement des prestations sous forme d’abonnement dont la durée et la période est précisée sur le devis ou l’offre commerciale signé, ainsi qu’au paiement complet des prestations en objet, incluant la réalisation du site ou l’élaboration de la stratégie marketing et son exploitation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par WABAM. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.

Toute intervention de WABAM emporte obligation pour le Client de payer intégralement le prix de la prestation. En cas d’établissement d’un devis, la prestation ne commence qu’à compter de la réception de celui-ci dûment signé, auquel doit être joint le paiement de l’acompte convenu par celui-ci le cas échéant.

Article 4 – Documents contractuels

Les présentes conditions déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du contrat défini à l’article « Objet » du présent contrat.

La proposition commerciale et ses annexes font partie intégrante des présentes CGV et en sont indissociables et forment par conséquent un ensemble contractuel.

Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres contrats et annexes.

Article 4.1. – Définition du “Contrat” 

Par « Contrat » les Parties conviennent expressément d’entendre les documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante, à l’exclusion de tout autre :

  • La proposition commerciale et ses annexes
  • Les présentes Conditions Générales de Vente

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties.

Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

Article 4.2. – Enregistrement et Signature électronique

Le prestataire peut proposer au Client de conclure au contrat par voie électronique, par l’acceptation d’une offre en ligne ; Le Client a la possibilité de vérifier la commande et de la faire modifier par le prestataire, puis de la confirmer. La confirmation de commande donne lieu à l’envoi immédiat par email d’un avis de réception par le prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par la société WABAM constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 5 – Obligations respectives des parties

Article 5.1. – Obligations du Client

WABAM rappelle qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au Client de vérifier que les documents fournis, quel que soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

Le Client est tenu à une obligation d’information auprès de WABAM sur ses besoins et attentes notamment par la remise d’un cahier des charges. En l’absence de ce dernier, WABAM utilise sa méthodologie de travail sans remise en question possible par le Client.

Quel que soit le projet défini par le Contrat, cela nécessite une participation active et constructive du Client.

Le Client doit donc :

  • Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable.
  • Valider les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles dans les meilleurs délais afin que les échanges restent les plus courts possibles entre les 2 parties.
  • Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer par conséquent l’abonnement prévu au Contrat le cas échéant.

Si des changements sont demandés après signature de la proposition commerciale de WABAM, ils feront l’objet d’un devis séparé, et de ce titre, d’une facturation supplémentaire. Un refus, par le Client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus. Le Client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières.

Le Client s’engage enfin à :

  • fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour.
  • être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat.
  • payer l’ensemble des sommes dûes au titre de la ou des propositions commerciales signées dans les délais mentionnés.

Article 5.2. – Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le Client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale sont à titre indicatif. Le Client ne peut exiger de WABAM ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit sauf clause contraire des conditions particulières de vente. Le Client reste redevable de la somme prévue à la proposition commerciale.

Dans le cadre de la création d’une solution digitale (site internet, applications, etc.) gérée par le Client, les défauts d’affichages relatifs aux systèmes d’exploitation, aux mises à jour, plugins, widgets ou tous autres réglages et paramétrages du support sur lequel le Client visionne son site internet, du type de machines, des terminaux utilisés, ne peuvent en aucun cas êtres imputés aux réalisations de WABAM. Les solutions digitales développées par WABAM étant testées et validées par le Client lors de la mise en service de ces dernières, WABAM ne pourra être tenu responsable de tous problèmes rencontrés après la mise en service.

Dans le cadre de la création d’une solution digitale réalisée par notre offre commerciale WABOUM (https://waboum.com) et sous réserve que le Client soit à jour des paiements de son abonnement prévu par l’offre commerciale, WABAM s’engage à gérer le nom de domaine, héberger et maintenir la solution digitale. L’engagement de maintien de la solution digitale par WABAM concerne uniquement : 

  • la correction des problèmes causés par un développement du prestataire
  • la mise à jour des plugins et solutions utilisés pour le développement
  • la restauration de la solution à une version antérieure en cas de piratage

WABAM s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service. Le Client considérera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information donnée dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Sous-traitance : WABAM peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services. Le sous-traitant sera présenté au Client avant le début de l’exécution de la mission si le Client en fait la demande. Le Client pourra accepter comme modalité de paiement du sous-traitant la délégation imparfaite.

Cependant, il ne pourra être reproché, à quelque titre que ce soit, à WABAM tous dommages de toute nature ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l’inexécution de son obligation de délivrance conforme à la commande. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En d’autres termes, la responsabilité de WABAM ne pourrait être engagée dans le cadre d’utilisation de services tiers (Google, Facebook, Instagram, etc …), qui en cas de fermeture ou coupure du dit-service, et ce de manière totalement indépendante vis-à-vis de WABAM, malgré notre volonté et efforts de compréhension pour résoudre le problème et apporter des réponses à notre Client.
Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation de création de contenus, ou de prestations de référencement naturel SEO, ou de prestations de campagnes publicitaires (Google Ads, Facebook Ads, etc.), si le Client intervient dans la cogestion ou effectue de son plein gré des modifications ou manquements quelconque en termes d’usage et de publications, WABAM serait là-aussi totalement déchargée de toute responsabilité juridique et de résultats.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Article 6.1. – Tarifs

Le coût de nos services est fixé en fonction des options choisies. Nos prix sont affichés et communiqués en Hors Taxes (HT).

En cas de cessation de paiement, WABAM se réserve le droit d’arrêter ses services, le bénéficiaire reste redevable des sommes restantes à devoir. Le prestataire pourra également résilier le contrat sans préavis.

En outre, tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux annuel de l’intérêt légal, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40€. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Cette facture sera payable à réception.

WABAM se réserve la faculté de modifier les prix des montants liés aux différents abonnements de ses clients actifs (mensuels, trimestriels, semestriels, ou annuels) et de ses prestations et services, comme par exemple :

  • sites web : volet « suivi/hébergement », aussi appelé prestation d’Accompagnement et de Maintenance corrective (TMA : Tierce Maintenance Applicative)
  • réseaux sociaux : volet animation et publicité
  • référencement Google : volets « SEO » + « SEA »
  • etc …

Ces tarifs seront actualisés de plein droit et malgré l’absence de formalité ni de notification préalable au Client, soit :

  • le 1er janvier de chaque année, par application d’un pourcentage lié à l’éventuel taux d’inflation au niveau national (en France),
  • ou à compter de l’année suivant la première année d’abonnement du Client,
  • ou en cours d’année avec un préavis d’un mois de notification au Client pour tout contexte particulier subissant des hausses tarifaires que nous devrions répercuter à court terme à nos Clients concernés par ces services.

Article 6.2. – Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative du dossier d’un montant de quarante (40) euros, d’une pénalité de retard correspondant à trois (3) fois le taux annuel de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, et le cas échéant, d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de rejet bancaire de paiement du Client de quatre (4) euros non assujettie à la TVA, et ce sans préjudice des dommages et intérêts ou des frais de justice que pourrait demander le Prestataire.

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à WABAM.

Article 6.3. – Taxes

WABAM se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 7 – Reconduction du contrat de suivi

Le contrat d’abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance pour une même durée (soit mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel). Le prix est défini en fonction de la complexité du produit et est indiqué dans la proposition commerciale. Cette reconduction s’applique donc sur l’ensemble des prestations.

Article 8 – Résiliation

Le Client est libre de résilier les prestations d’abonnement à n’importe quel moment, la dénonciation du contrat se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à resiliation@wabam.fr, 2 semaines au moins avant le terme de la période contractuelle en cours. L’abonnement prendra alors fin à la fin de la période d’engagement, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au Client ou au prestataire. Les mensualités restantes sont dues jusqu’à la fin de la période d’engagement.

Dans le cas où la totalité des frais de création ou de setup n’aurait pas été réglée au moment de la résiliation du contrat d’abonnement, le solde restant dû doit être payé dans le mois suivant, et ce, quels que soient les motifs de la résiliation.

La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.

A noter que WABAM pourra également résilier tout ou partie du contrat aux torts du Client, signifiée par LRAR ou par e-mail à ce dernier comme suit :

sans délai :

  • En cas de violation des lois et règlements en vigueur,
  • En cas de procédure ou liquidation judiciaire,
  • En cas de radiation/cessation d’activité,

sous quinze (15) jours :

  • En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations figurant au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement. La résiliation interviendra après une mise en demeure, restée sans effet.
  • En cas de défaut de paiement de l’abonnement dans le cadre d’une solution digitale réalisée par notre offre commerciale WABOUM (https://waboum.com), la résiliation interviendra sans préavis et par simple envoi d’un e-mail au client sur l’adresse mail renseignée dans le contrat / la proposition commerciale.

sous un (1) mois :

  • En cas de différent quelconque (par exemple, lors d’un brief non conforme a la demande initiale),
  • En cas de défaut de compétences techniques et savoir-faire par WABAM (dû notamment à des évolutions techniques et/ou de soucis de qualité et de suivi).

sous deux (2) mois :

  • En cas de défaut de paiement jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture (malgré les relances préalables formulées par WABAM : téléphone ou email ou courrier)

Le Client devra payer l’ensemble des sommes restantes dues (facturées ou non encore facturées) au titre du contrat à la date de résiliation.

D’une part, WABAM se réserve le droit de rembourser ou non l’éventuel acompte que le Client aura versé.
D’autre part, aucun dédommagement ou préjudice quelconque ne pourra être demandé à l’encontre de WABAM.

Article 8.1. – Cas de la résiliation d’une offre WABOUM

1- Vous pouvez résilier à tout moment votre contrat et les Conditions générales de vente concernant nos offres WABOUM (https://waboum.com) en nous adressant une LRAR ou en nous envoyant un e-mail à resiliation@wabam.fr, 2 semaines au moins avant la date de renouvellement de votre abonnement.

2- Sans restreindre quelque autre recours que ce soit, nous sommes en droit de suspendre ou de résilier à tout moment votre Compte ou les Conditions de service pour une raison quelconque, sans avis préalable (à moins que cela ne soit requis par la loi), y compris si nous suspectons que vous (par condamnation, règlement, assurance, enquête ou autre) avez participé à une activité frauduleuse liée aux services. La résiliation des Conditions de service ne doit pas porter atteinte aux droits ou obligations qui ont été contractés avant la date de résiliation.

3- Dès la résiliation des Services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit :

  • WABAM cessera de vous fournir les Services prévus dans nos offres WABOUM et vous ne pourrez plus accéder à votre Compte.
  • sauf disposition contraire dans les conditions générales, vous n’aurez droit au remboursement d’aucuns frais, que ce soit au prorata ou autrement.
  • tout solde restant à payer à WABAM pour votre utilisation de notre offre WABOUM jusqu’à la date d’effet de ladite résiliation devra être payé immédiatement et en entier.
  • votre solution digitale ne sera plus disponible en ligne

4- WABAM conservera les données de votre solution digitale concernée par nos offres WABOUM pendant une durée de quinze (15) jours, vous permettant de souscrire à une nouvelle offre sans avoir à payer les frais de création et réactiver votre solution digitale, à compter de 

  • la date de réception de votre LRAR ou,
  • la date de réception de votre e-mail envoyé à resiliation@wabam.fr ou, 
  • la date d’envoi de la notification de résiliation par WABAM qui vous sera envoyée par e-mail ou LRAR.

Une fois ce délai dépassé, WABAM supprimera définitivement l’ensemble de la solution digitale. Il sera donc nécessaire de souscrire à une nouvelle offre WABOUM et payer les frais de création si vous souhaitez relancer votre solution digitale.

5- WABAM cessera de renouveler le nom de domaine dès la résiliation du contrat. Après la résiliation, il sera de votre entière responsabilité de gérer toutes les questions liées à votre domaine avec le fournisseur de domaine.

6- Si, à la date de résiliation, vous êtes redevable de frais impayés, vous recevrez une facture finale par e-mail. Une fois payée, vous ne recevrez plus de facture.

Article 8.2. – Cas de la résiliation d’une offre de Maintenance

1- Vous pouvez résilier à tout moment votre contrat de maintenance et les Conditions générales de vente en nous adressant une LRAR ou en nous envoyant un e-mail à resiliation@wabam.fr, 2 semaines au moins avant la date de renouvellement de votre abonnement.

2- Sans restreindre quelque autre recours que ce soit, nous sommes en droit de suspendre ou de résilier à tout moment votre Compte ou les Conditions de service pour une raison quelconque, sans avis préalable (à moins que cela ne soit requis par la loi), y compris si nous suspectons que vous (par condamnation, règlement, assurance, enquête ou autre) avez participé à une activité frauduleuse liée aux services. La résiliation des Conditions de service ne doit pas porter atteinte aux droits ou obligations qui ont été contractés avant la date de résiliation.

3- Dès la résiliation des Services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit :

  • WABAM cessera de vous fournir les Services prévus dans notre offre de maintenance.
  • sauf disposition contraire dans les conditions générales, vous n’aurez droit au remboursement d’aucuns frais, que ce soit au prorata ou autrement.
  • tout solde restant à payer à WABAM jusqu’à la date d’effet de ladite résiliation devra être payé immédiatement et en entier.
  • WABAM ne sera plus tenu responsable de la gestion de votre solution.

4- Si, à la date de résiliation, vous êtes redevable de frais impayés, vous recevrez une facture finale par e-mail. Une fois payée, vous ne recevrez plus de facture.

Article 9 – Cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle

En dehors des offres WABOUM, la cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle n’intervient qu’après paiement définitif par le Client des sommes dues (facturées ou non encore facturées) au titre du contrat. La solution digitale livrée demeure propriété de WABAM jusqu’au paiement complet du prix convenu lors de la proposition commerciale.

WABAM reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses œuvres, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

WABAM se réserve le droit d’inscrire systématiquement un copyright sur l’ensemble de ses créations (site Internet, application, print …).

Article 9.1. – Cas des droits d’auteur d’une offre WABOUM

1- Vous octroyez à WABAM un droit et une licence non exclusifs, transférables, cessibles, exempts de redevances et mondiaux afin d’utiliser les noms, marques déposées, marques de service et logos associés à votre solution digitale (« vos Marques déposées »), de façon à ce que WABAM puisse exploiter, fournir et promouvoir les Services, s’acquitter de ses obligations et exercer ses droits prévus par les Conditions de service. Cette licence demeure applicable après la résiliation des Conditions de service uniquement si WABAM requiert une telle licence pour exercer les droits ou remplir les obligations qui ont été contractées lors de la Période d’application.

2- WABAM est seul propriétaire des droits d’auteur et de propriété intellectuelle de ses œuvres conçues dans le cadre d’une offre WABOUM. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

3- Si le Client le demande, la cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle est possible moyennant des frais de cession définis par WABAM et dépendant de l’offre WABOUM souscrite par le Client. Ces frais de cession donneront lieu à une proposition commerciale qui sera envoyée au Client par e-mail afin que ce dernier confirme sa volonté d’acquérir les droits de propriété intellectuelle.

4- Les fichiers qui composent la solution digitale concernée par la cession des droits d’auteur seront envoyés au Client sous la forme d’un fichier .ZIP par un lien de transfert. La responsabilité de WABAM s’arrête une fois le transfert du fichier terminé.

5- Le Client est seul responsable pour transférer les fichiers sur un nouveau serveur et remettre en ligne sa solution digitale.

Article 10 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant ; Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf disposition conventionnelle contraire.

Article 11 – Étendue de la responsabilité

Tout dysfonctionnement constaté par le Client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.

Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du Client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du Client

En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont aux services du Client, des profits que le Client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit.

Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité de la solution digitale. La disponibilité de la solution digitale est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur.

Article 11.1. – Hébergement

Dans le cadre des offres WABOUM, WABAM assure l’hébergement des solutions développées sur des serveurs français, canadien ou américain via son réseau de partenaires. WABAM gère la relation avec le partenaire, le choix du serveur et facture son Client mensuellement pour la prestation. WABAM ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité de la solution digitale du Client, souscrite par une offre WABOUM, s’il s’avère que l’indisponibilité est liée à un problème provenant du partenaire qui héberge la solution.

Dans tous les autres cas, WABAM proposera ses services d’hébergement à son Client avec une offre compatible au besoin de ce dernier. Si le Client sélectionne une des offres proposées, WABAM facturera ce dernier de manière mensuelle pour la prestation. 

Dans le cas où le client ne choisit pas une des offres proposées, WABAM remplit son devoir de conseil quant à la solution d’hébergement adaptée aux besoins du Client via ses différents partenaires. Néanmoins, dans le cadre d’un bon fonctionnement pour le suivi global du développement du Client, ce dernier (après validation de WABAM) pourra alors souscrire directement l’offre conseillée en son nom. Le Client paiera directement le service à la société d’hébergement, mais ceci ne pourra en aucun cas être déductible de la proposition commerciale de WABAM.

Article 11.2. – Nom de domaine

WABAM peut se charger de la réservation et du renouvellement du domaine du Client. Si tel est le cas dans la proposition commerciale, WABAM s’engagera à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. WABAM facturera son Client mensuellement ou annuellement pour l’achat et le renouvellement du nom de domaine.

Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et / ou obtenu l’enregistrement. En aucun cas, WABAM ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le Client s’engage à garantir à WABAM de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Si le nom de domaine est réservé par Le Client, ce dernier mettra tout en œuvre pour faire la configuration technique des DNS afin de faire pointer le nom de domaine sur les serveurs choisis par WABAM. Dans ce cas, la configuration du nom de domaine n’est pas de la responsabilité de WABAM.

Article 11.3. – Référencement naturel ou payant (SEO / SEA / Social Ads)

Afin d’assurer la mission telle que décrite dans l’offre commerciale (ci-après dénommée la « Mission »), WABAM met à la disposition du Client une équipe compétente spécialement chargée de l’exécution de la Mission.
WABAM fera ses meilleurs efforts pour que le personnel dédié à la réalisation de la Mission soit suffisamment nombreux et dispose des compétences nécessaires. La Mission telle que décrite au bon de commande représente une intervention globale et forfaitaire d’une durée déterminée dans l’offre commerciale et qui peut être renouvelée par le Client. Le détail qui figure dans l’offre commerciale n’a qu’une vertue indicative, étant précisé qu’aucun élément de la Mission ne peut être séparé ou distingué des autres et qu’ils forment un tout indivisible. Pour la réalisation de sa Mission, WABAM pourra moduler le nombre de jours / hommes prévu initialement pour chacune des étapes, en les affectant à d’autres étapes, la seule obligation du Prestataire résidant dans la fourniture du nombre de jours /hommes global tel que prévu dans l’offre commerciale.

Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de défaillance et/ou de retard du développeur du site pour des modifications nécessaires préalablement à l’exécution de la Mission. Dans le cadre d’achat de liens sponsorisés, le Prestataire peut être amené à proposer des mots clefs et/ou des textes d’annonces publicitaires. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des éléments proposés, la responsabilité du Prestataire ne pouvant jamais être recherchée à ce titre.
WABAM ne possède qu’une responsabilité de moyens et non de résultats. A ce titre, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client, si les résultats attendus ne sont pas atteints.
Le Prestataire mettra tous les moyens disponibles pour assurer les services au Client, sauf notamment dans l’hypothèse où une interruption du service serait expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle.

Article 11.4. – Maintenance

La maintenance des services comporte des risques concernant la préservation des données du site internet, notamment de la base de données, de tous les documents et  fichiers du client. Bien que WordPress Maintenance met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la maintenance d’un site internet, le client reconnaît ne pas être à l’abri d’une erreur entraînant la perte totale ou partielle de des données stockées sur son site internet.

WABAM s’engage à : 

  • Garder un accès administrateur à la solution digitale pendant la durée du contrat
  • Communiquer au Client toutes les difficultés – s’il y a et dont il aurait connaissance – qui se présenteraient et de faire le nécessaire pour rétablir l’accès à la solution digitale dans les meilleurs délais.
  • Fournir un support technique et éditorial réactif, par son outil de ticketing durant toute la durée du contrat de maintenance – si le contrat le prévoit –  par défaut (si non précisé dans la commande) dans la limite du nombre d’heure correspondant au du tarif mensuel du support multiplié par 12 , puis divisé par 65 ( taux horaire du support en formule mensualisée).

WABAM ne possède qu’une responsabilité de moyens et non de résultats.
A ce titre, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client, si les résultats attendus ne sont pas atteints.

Article 11.5. – Limitation de Responsabilité

En aucun cas, WABAM ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les solutions digitales du Client ; de produits ou services défectueux que le Client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses solutions digitales ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les solutions digitales du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines, de l’hébergement, etc.

WABAM ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir de la solution digitale du Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, WABAM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès, indisponibilité, ou dysfonctionnements de la solution digitale hébergée du fait du dysfonctionnement ou de la saturation des réseaux à certaines périodes; du dysfonctionnement d’un web service ou logiciel tiers ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Le compte Client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant son login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client. WABAM ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe, ni de toutes les actions entreprises par le compte du Client sur sa solution digitale.

Article 12 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 13 – Confidentialité

Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le Client ainsi que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ») sont couverts par la confidentialité.

Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent contrat.

Le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle, quel qu’en soit le support, remise par le Client à l’expiration du contrat, et à détruire les copies qui auraient pu être faites.

Article 14 – Compétence

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de commerce de Nanterre 92000 sera seul compétent, le texte en langue française du présent règlement faisant foi.

 

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